Patrimoine

Organisation et défense de la détention et de la transmission d'actifs : indivision et sortie d'indivision, démembrement de propriété, servitudes et autres droits réels, structuration de la détention, partage, revendication et restitution d'actifs.

Acquisition et cession d'immeubles, de titres ou d'actifs professionnels : avant-contrats et conditions suspensives, audit des titres et des charges, déclarations et garanties, validité et exécution de la vente, refus de réitérer, caducité, obligations d'information, réticence dolosive, vices cachés et garantie d'éviction.

Dans un contentieux né de l'absence de réitération d'une promesse synallagmatique de vente, j'ai représenté les acquéreurs d'un bien immobilier. Le tribunal a retenu qu'ils avaient accompli les diligences nécessaires à la réalisation de l'opération et que son échec résultait de l'inertie du vendeur ; il a constaté la caducité de la promesse, ordonné la restitution du dépôt de garantie et condamné le vendeur à indemniser les acquéreurs.

Pour l'acquéreur d'un actif immobilier professionnel, je suis intervenu dans un contentieux relatif à la dissimulation, lors de la vente, de contraintes administratives et environnementales susceptibles d'affecter la pérennité de son exploitation. La nullité de la vente pour réticence dolosive a été confirmée en appel.

Rédaction, négociation et exécution des baux portant sur des locaux commerciaux ou professionnels : obligation de délivrance, clauses d'indexation et de révision, répartition des charges et des travaux, destination des lieux, garanties locatives, cession du bail et sous-location.

Le contentieux porte notamment sur le paiement des loyers et charges, le renouvellement et le refus de renouvellement, l'indemnité d'éviction, la fixation du loyer et son déplafonnement, les commandements de payer et la mise en œuvre de la clause résolutoire, ainsi que sur la résiliation et la restitution des lieux.

Pour le bailleur de locaux commerciaux, j'ai conduit un contentieux relatif à des impayés locatifs et à la mise en œuvre d'une clause résolutoire. Le tribunal a rejeté la contestation du commandement de payer, constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, ordonné la libération des lieux et condamné la locataire au paiement de l'arriéré locatif ainsi que d'une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution des locaux.

Dans une procédure de référé relative à des loyers impayés et à l'acquisition de la clause résolutoire, j'ai assisté le preneur d'un bail commercial. Le juge a accordé un échéancier de paiement et suspendu les effets de la clause résolutoire, celle-ci devant être réputée n'avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités fixées.

Validité, portée et mise en œuvre des cautionnements : étendue et durée de l'engagement, disproportion, obligations d'information et de mise en garde, opposabilité et prescription. Le contentieux porte également sur les recours personnel et subrogatoire de la caution après paiement, les exceptions opposables par le débiteur et l'articulation avec les sûretés et mesures d'exécution.

Pour un dirigeant, je suis intervenu dans plusieurs contentieux relatifs à la mise en jeu de cautionnements personnels consentis au bénéfice d'un établissement bancaire. Les litiges portaient notamment sur la disproportion des engagements au regard de ses revenus et de son patrimoine lors de leur souscription, leur prescription et l'articulation de leur mise en œuvre avec les mesures conservatoires pratiquées sur ses biens.

J'assiste également des emprunteurs poursuivis par un organisme de cautionnement professionnel après son intervention auprès de la banque prêteuse. Le contentieux porte notamment sur les conditions de ses recours personnel et subrogatoire, la déchéance du terme, le caractère certain, liquide et exigible de la créance, la prescription d'une partie des sommes réclamées et la contestation des hypothèques provisoires prises sur les biens des emprunteurs.

Constitution et sort des sûretés immobilières : inscription, rang, purge, mainlevée et radiation. Le contentieux de l'exécution porte notamment sur les hypothèques judiciaires provisoires, la saisie immobilière, la saisie-attribution, la régularité et la caducité des actes d'exécution, ainsi que sur les contestations portées devant le juge de l'exécution.

En appel, j'ai obtenu l'annulation de l'acte de dénonciation d'une saisie-attribution et la constatation de la caducité de la saisie, dans un contentieux portant notamment sur la régularité de la dénonciation de la mesure et le délai ouvert au débiteur pour la contester.

Dans une autre procédure de saisie immobilière engagée par un établissement bancaire, j'ai assisté le débiteur jusqu'à l'issue de la procédure, qui s'est achevée par la caducité du commandement valant saisie et sa radiation.

Pour un dirigeant caution solidaire, j'ai obtenu la mainlevée et la radiation d'une hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur son bien immobilier par l'établissement bancaire prêteur. Le juge de l'exécution a retenu que la banque ne démontrait pas l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance.